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Nous attirons votre attention sur la récente publication de la Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie Numérique et notamment sur certaines de ses dispositions qui vous concernent très directement.
Ces dernières prévoient en effet l'obligation pour les éditeurs de sites Internet, d'inscrire certaines mentions légales dans le contenu dudit site Internet. Elle a alors prévu plusieurs régimes suivant la qualité des personnes, éditeurs de sites Internet.
1) Vous êtes une personne morale éditrice d’un site Web
a) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home page de ce dernier :
- votre dénomination sociale ou votre raison sociale;
- l'adresse de votre siège social;
- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);
- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;
- votre capital social;
- le nom du directeur (représentant légal de la société) ou du codirecteur de la publication ET , le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction;
B) La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet, à savoir :
- Agence des Médias Numérique
- AMEN
- 12-14 Rond Point Des Champs Elysées – 75008 Paris
- 0892 55 66 77
2) Vous êtes une personne physique éditrice d’un site Web
a) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home page de ce dernier :
- votre nom ;
- votre prénom
- l'adresse de votre domicile;
- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);
- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;
- votre capital social;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (représentant légal de la société) ET , le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction;
B) La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet, à savoir :
- Agence des Médias Numérique
- AMEN
- 12-14 Rond Point Des Champs Elysées – 75008 Paris
- 0892 55 66 77
3) Vous êtes une personne morale ou une personne physique éditrice d’un site Web à titre non professionnel
Vous bénéficiez alors d’une dérogation aux dispositions précitées afin de préserver votre anonymat.
Dans cette hypothèse, la LEN vous offre l’opportunité de ne mettre à disposition du public, sur votre site Internet, que les coordonnées de l’hébergeur de votre Site Internet, à savoir :
- Agence des Médias Numérique
- AMEN
- 12-14 Rond Point Des Champs Elysées – 75008 Paris
- 0892 55 66 77
A LA STRICTE CONDITION d’avoir transmis préalablement audit hébergeur, l’intégralité des éléments d’identification tels que listés ci-dessus, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques.
Vous nous indiquons, à titre informatif, que les hébergeurs sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal. Ce secret professionnel n’est, cependant, pas opposable aux autorités judiciaires.
4) Sanctions pénales
Afin de rendre ces prescriptions particulièrement efficaces, la LEN a également prévu des sanctions pénales à défaut de respect de ces obligations.
Le dirigeant de société est passible de 75.000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement
Les personnes morales sont passibles, à ce titre :
- d'une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 euros;
- assortie d'une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise;
- l'affichage et la diffusion de la décision prononcée
Les personnes physiques sont passibles, à ce titre :
- d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros;
- assortie d’un an d’emprisonnement.
NB : Le texte officiel de la LEN est accessible à l’adresse suivante :
http://www.legifranc...jo=ECOX0200175L
Ces dernières prévoient en effet l'obligation pour les éditeurs de sites Internet, d'inscrire certaines mentions légales dans le contenu dudit site Internet. Elle a alors prévu plusieurs régimes suivant la qualité des personnes, éditeurs de sites Internet.
1) Vous êtes une personne morale éditrice d’un site Web
a) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home page de ce dernier :
- votre dénomination sociale ou votre raison sociale;
- l'adresse de votre siège social;
- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);
- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;
- votre capital social;
- le nom du directeur (représentant légal de la société) ou du codirecteur de la publication ET , le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction;
B) La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet, à savoir :
- Agence des Médias Numérique
- AMEN
- 12-14 Rond Point Des Champs Elysées – 75008 Paris
- 0892 55 66 77
2) Vous êtes une personne physique éditrice d’un site Web
a) vous êtes dorénavant dans l'obligation d'indiquer, de manière claire dans le contenu de votre site et au mieux, sur la Home page de ce dernier :
- votre nom ;
- votre prénom
- l'adresse de votre domicile;
- votre numéro de téléphone (celui du Webmaster ou du standard);
- le cas échéant, votre numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers;
- votre capital social;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (représentant légal de la société) ET , le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction;
B) La LEN prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur de votre site Internet, à savoir :
- Agence des Médias Numérique
- AMEN
- 12-14 Rond Point Des Champs Elysées – 75008 Paris
- 0892 55 66 77
3) Vous êtes une personne morale ou une personne physique éditrice d’un site Web à titre non professionnel
Vous bénéficiez alors d’une dérogation aux dispositions précitées afin de préserver votre anonymat.
Dans cette hypothèse, la LEN vous offre l’opportunité de ne mettre à disposition du public, sur votre site Internet, que les coordonnées de l’hébergeur de votre Site Internet, à savoir :
- Agence des Médias Numérique
- AMEN
- 12-14 Rond Point Des Champs Elysées – 75008 Paris
- 0892 55 66 77
A LA STRICTE CONDITION d’avoir transmis préalablement audit hébergeur, l’intégralité des éléments d’identification tels que listés ci-dessus, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques.
Vous nous indiquons, à titre informatif, que les hébergeurs sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal. Ce secret professionnel n’est, cependant, pas opposable aux autorités judiciaires.
4) Sanctions pénales
Afin de rendre ces prescriptions particulièrement efficaces, la LEN a également prévu des sanctions pénales à défaut de respect de ces obligations.
Le dirigeant de société est passible de 75.000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement
Les personnes morales sont passibles, à ce titre :
- d'une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 euros;
- assortie d'une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise;
- l'affichage et la diffusion de la décision prononcée
Les personnes physiques sont passibles, à ce titre :
- d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros;
- assortie d’un an d’emprisonnement.
NB : Le texte officiel de la LEN est accessible à l’adresse suivante :
http://www.legifranc...jo=ECOX0200175L
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